L'association des Donneurs de Voix bénéficie de plusieurs agréments de la part de différents Ministères : l'exception handicap au droit d'auteur, la franchise postale, la reconnaissance comme association éducative complémentaire de l'enseignement public, l'agrément jeunesse et éducation populaire.

L'exception handicap au droit d'auteur

Accordé par le Ministère de la Culture, l'exception handicap a été introduite dans le Code de la propriété intellectuelle par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l'information. Ses conditions de mise en œuvre ont été révisées par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine.

Elle est définie aux articles L. 122-5, L. 122-5-1, L. 122-5-2 et R. 122-13 a` R. 122-22 du code de la propriété intellectuelle.

Elle permet aux Bibliothèques Sonores d'enregistrer n'importe quel livre ou n'importe quelle revue édités en France sans demander d'autorisation ni payer de droits.

En contrepartie, les Bibliothèques Sonores ne peuvent prêter leurs audiolivres et audiorevues qu'aux personnes appartenant aux catégories définies pas la même Loi : "les personnes atteintes d’une ou de plusieurs déficiences des fonctions motrices, physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques et empêchées, du fait de ces déficiences, d’accéder à l’œuvre dans la forme sous laquelle l’auteur la rend disponible au public".

La franchise postale

Le Ministère des finances autorise les Bibliothèques Sonores à envoyer gratuitement les audiolivres et audiorevues par la poste au domicile des audiolecteurs. C'est l'État qui rembourse à La Poste les frais d'envoi dont chaque Bibliothèque Sonore tient le décompte. 

Association éducative complémentaire de l'enseignement public

Le Ministère de l'Éducation nationale a accordé à l'Association des Donneurs de Voix l'agrément d'association éducative complémentaire de l'enseignement public le 7 mars 2019, eu égard au service apporté aux jeunes en situation de handicap par les audiolivres de littérature scolaire.

Agrément jeunesse et éducation populaire

C'est également le Ministère de l'Éducation nationale qui a attribué cet agrément à l'Association des Donneurs de Voix le 12 juillet 2016.